FACTURATION

La facturation est établie entre le 1er et le quinze du mois suivant.

A réception de cette facture (envoyée par mail), la famille a un mois pour s'en acquitter auprès du Service comptabilité.

Suite à ce mois de délai de paiement, la Mairie transmet les impayés au Trésor Public. Dès cet instant, le Service comptabilité ne peut plus encaisser de régularisation.

Pour toutes réclamations ou erreurs sur une facture, nous demandons aux familles, de les signaler au Guichet Unique par mail uniquement, dans un délai de huit jours à réception de la facture.

 

 

LEGISLATION TAUX ENCADREMENT

 

LIEN

Article R227-15

Modifié par Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 - art. 12 () JORF 27 juillet 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
Sous réserve des dispositions de l'article R. 227-16, l'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs est fixé comme suit :

1° Un animateur pour huit mineurs âgés de moins de six ans ;

2° Un animateur pour douze mineurs âgés de six ans ou plus.

Article R227-16

Modifié par Décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 - art. 2

I.-Pour l'encadrement des enfants en accueils de loisirs périscolaires, lorsqu'il relève des dispositions de l'article L. 227-4, l'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation est fixé comme suit :

1° Pour les enfants âgés de moins de six ans, un animateur pour huit mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs excède cinq heures consécutives et un animateur pour dix mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs n'excède pas cinq heures consécutives ;

2° Pour les enfants âgés de six ans ou plus, un animateur pour douze mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs excède cinq heures consécutives et un animateur pour quatorze mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs n'excède pas cinq heures consécutives.