Poursuivre la mise aux normes PMR à l’occasion de tous les travaux réalisés en neuf ou en réhabilitation (voirie, bâtiment) : cette démarche est complètement intégrée par les Services Techniques et les maîtres d’œuvre.

2016-2020 : mise en accessibilité des étages de 3 bâtiments scolaires primaires et maternels Place de la Libération avec l’installation d’un ascenseur. Aménagement de rampes pour rendre accessibles les RDC de ces 3 bâtiments.

Les agendas d'accessibilité programée pour les ERP non conformes au 1er janvier 2015

L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est un outil de mise en accessibilité des établissements recevant du public adossé à une programmation budgétaire.

Il suspend l’application de l’article L 152-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH), qui prévoit, pour les maîtres d’ouvrage, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution de travaux, une sanction pénale maximale respective de 45 000 € pour une personne physique et de 225 000 € pour une personne morale, en cas de non-respect des règles d’accessibilité au 1er janvier 2015.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

Pour tous les ERP non conformes au 31 décembre 2014, le dossier d’Ad’AP doit obligatoirement être déposé avant le 28 septembre 2015 à la mairie ou à la Préfecture sur la base du document CERFA n° 13824*03 (parution en novembre)

• Analyse du patrimoine (descriptif du ou des bâtiments)
• Phasage des travaux sur chacune des années
• Autorisation de travaux et dérogations si nécessaire
• Engagement financier (devis)

CALENDRIER DES Ad'Ap :

  • 26/09 : publication de l’ordonnance et des textes d’application.
  • 31 décembre  2014 : date limite de dépôt ou d’engagement dans une procédure d’Ad’Ap.
  • 27/09/2015 : date limite pour le dépôt de l’Ad’Ap, soit  un an après la publication de l’ordonnance.

Délais de mise en oeuvre

Le préfet dispose de 4 mois pour valider l’Ad’Ap. Les durées d’autorisation démarreront à partir de cette validation. Elles varieront selon la nature de l’ERP

  • 1 à 3 ans pour les ERP de 5e catégorie isolés, soit 80 % des ERP
  • Jusqu’à 6 ans pour les ERP de 1re à 4e catégories et pour les Ad’Ap de patrimoine (par exemple les crèches d’une commune)
  • Exceptionnellement jusqu’à 9 ans pour les cas complexes de patrimoine important (ex : les collèges).
  • Contrôle réguliers d’exécution : Le responsable de l’Ad’AP transmettra au préfet un bilan de fin de périodes intermédiaires, un point d’avancement en fin de 1ère année en cas d’Ad’AP à plusieurs périodes (1, 2 ou 3 périodes de travaux servant de point d’appui au contrôle) et une attestation de fin d’Ad’AP.
  • En cas de non-respect de l’Ad’AP, son signataire s’exposera à de nouvelles sanctions financières. Ces dernières seront versées dans un fonds d’accessibilité universelle qui servira à la recherche et développement et à aider les maîtres d’ouvrage à situation financière dégradée.

Sanction en cas de non dépôt (1500 € pour un Ad 'AP portant sur un ERP de 5éme catégorie, 5000 € pour les autres types Ad'AP).