Urbanisme

Les missions du Service urbanisme

• Assurer l’application du droit des sols et le contrôle du respect des dispositions du code de l’urbanisme,
  - Délivrer les autorisations d’urbanisme, telles que permis de construire, d’aménager et de démolir (instruites par la CAVAM) et les décisions de non opposition relatives aux déclarations préalables de travaux et les certificats d’urbanisme (instruites par la Ville), en liaison avec l’Architecte des Bâtiments de France et les concessionnaires de réseaux,
  - Suivre les travaux liés aux autorisations d’occupation des sols, notamment au moment des déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux,
  - Constater les infractions à la législation,
  - Répondre aux recours gracieux en matière d’urbanisme,
  - Suivre les demandes d'aide aux riverains de l'Aéroport de Roissy Charles de Gaulle pour l'insonorisation des logements de la zone 3 du Plan de Gène Sonore
  - Renseigner les particuliers, les commerçants, les architectes, entrepreneurs, promoteurs, bailleurs et notaires sur les réglementations applicables en matière d’urbanisme, d’établissements recevant du public, de patrimoine…,
  - Accueillir et conseiller en mairie les porteurs de projets,

• Mettre en œuvre et coordonner la politique d’action foncière  (cession, acquisition et gestion du patrimoine privé de la commune),
  - Purger le droit de préemption urbain,
  - Gérer les acquisitions foncières amiables, par voie de préemption ou d’expropriation, et les cessions immobilières,
  - Mettre en oeuvre le déclassement de biens du domaine public, l’aliénation des chemins ruraux, les procédures d’acquisition des biens sans maîtres,
  - Elaborer les baux (habitation) et conventions de mise à disposition de biens du domaine communal,

• Assurer le contrôle des édifices menaçant ruine (péril),
• Assurer le contrôle des enseignes et de la publicité,
  - Instruire les déclarations d’enseignes, préenseignes et publicité,
  - Constater les infractions à la législation,
• Elaborer, modifier ou réviser le Plan local d’urbanisme (PLU), ou le règlement local de publicité
  
• Mettre en place et suivre les études préalables liées à l’urbanisme opérationnel,
• Participer à l’élaboration des projets communautaires impactant la commune (zones d’activités, projet gens du voyage…)
• Participer avec le service Développement durable, à la mise en oeuvre des projets environnementaux communaux (coulées vertes, chemins de randonnée, jardins familiaux...)
• Apporter une expertise juridique et technique aux élus et collaborer avec les différents services communaux.